Livre de police : qui est concerné, que noter, combien de temps le conserver
Registre numéroté, conservation 5 ans, sanctions : l'essentiel du livre de police.
Réglementation & sinistres1 min de lecture
Le livre de police découle de l'article R322-11 du Code de la route : tout professionnel qui achète, vend ou détient des véhicules d'occasion doit tenir ce registre.
Le carrossier n'est pas toujours concerné s'il ne fait que réparer — sauf s'il achète ou revend des épaves ou des véhicules accidentés.
Le registre doit être numéroté et conservé 5 ans une fois complet. L'absence de tenue est sanctionnée.
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